Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP). STEP offrira des possibilités de financement cumulées entre les différents fonds de l'Union pour les projets qui ont reçu un «sceau de souveraineté» dans le cadre d'Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du Fonds européen de défense, du programme «L’UE pour la santé» ou du Fonds pour l'innovation. La plateforme constitue un premier pas vers la création d’un fonds européen en faveur de la souveraineté. Elle sera initialement dotée d’1,5 milliard d’euros.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Cette accord de trilogue instaure des garanties contre ces procédures judiciaires en matière civile ayant une incidence transfrontière, engagées contre des personnes physiques et morales pour les intimider et les faire taire, en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme. Il prévoit par exemple la création d’un guichet unique pour les victimes de poursuites-bâillons.

J’ai voté en faveur de ces modifications du protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un contexte marqué par un nombre croissant de saisies de la CJUE pour des questions préjudicielles, la durée des procédures s’allonge. Le texte vise à réduire ces délais en rendant le Tribunal de la CJUE compétent pour le traitement des questions préjudicielles dans des domaines qui représentent jusqu’à 20 % des requêtes.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les transferts de déchets. Cet accord de trilogue a pour ambition de mieux gérer les exportations de déchets vers les pays tiers membres de l’OCDE. Il prévoit notamment l’interdiction des exportations de déchets plastiques vers les pays tiers 30 mois après l’entrée en vigueur du règlement.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL). Ce texte technique, qui appartient au paquet législatif sur la gestion des crises et la garantie des dépôts, a pour objectif de faciliter la résolution des banques de taille moyenne de l’UE en cas de défaillance afin de préserver l’argent des contribuables.

Contrairement aux députés macronistes alliés aux écologistes, aux socialistes et à l’extrême gauche, j’ai voté contre cet accord de trilogue sur la loi dite « restauration de la nature », qui prévoit d’instaurer des mesures environnementales disproportionnées et susceptibles de nuire à la production alimentaire dans au moins 20% de l’ensemble des zones terrestres et maritimes de l’UE. J’ai rejeté ce texte de décroissance agricole, nuisible à notre souveraineté alimentaire et de nature à augmenter nos importations de denrées agricoles en provenance de pays tiers qui ne respectent pas nos normes environnementales.