Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers. Le secteur des aliments biologiques pour animaux familiers détient une part de marché d’environ 6 %. Il constitue un débouché nécessaire pour les morceaux de viande biologique qui ne sont pas vendus en alimentation humaine, afin d’éviter le gaspillage. Le texte harmonise l’étiquetage et prévoit la possibilité d’identifier les produits de la chasse ou de la pêche. D’entrée en vigueur progressive, il autorise l’écoulement des stocks aux normes actuelles jusqu’à leur épuisement.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à des normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine. Chaque année en Europe, 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches et 1 million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués. Le texte vise à renforcer la sécurité des donneurs et des patients, à harmoniser les systèmes nationaux de classification de ces substances et à favoriser l'innovation en Europe. Il pose le principe de neutralité financière, qui implique que l'indemnisation d'un don ne peut aboutir à des pertes ou à des gains financiers pour le donneur. Il introduit la possibilité de déroger aux procédures d’autorisation des préparations humaines dans les cas où il n’existe pas d’alternatives thérapeutiques et où la vie du patient est en jeu, ce qui devrait favoriser l’émergence de techniques innovantes.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Le texte permet aux producteurs de bénéficier rapidement et indéfiniment d’une protection élevée pour leurs indications géographiques par le biais d’un enregistrement unique. Il désigne l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’administration compétente sur le territoire de l’UE dans le cadre de cet acte.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA). Cet accord de trilogue permettra aux États membres de procéder à des acquisitions conjointes pour renforcer rapidement les capacités collectives de défense (armes, stocks de munition, artillerie légère et lourde ...) et réaliser des économies d’échelle. EDIRPA sera doté d’un budget de 300 millions EUR et cofinancera des équipements composés de pièces européennes à hauteur d’au moins 65%.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines. Le texte révise la directive-cadre sur l’eau ainsi que les deux directives qui lui sont liées, pour mieux prendre en compte les substances polluantes émergentes et les nouvelles substances, déployer des méthodes de surveillance avancées, et procéder à l’élimination progressive des substances dangereuses prioritaires.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les crédits aux consommateurs. Le texte harmonise le cadre juridique applicable aux contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs contre un endettement excessif. Il prévoit par exemple une évaluation précise de la solvabilité du consommateur, des règles plus strictes de publicité pour limiter les ventes abusives aux consommateurs surendettés, ou encore le droit de se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours.