Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire pour les produits phytopharmaceutiques. Le CCP prolonge de 5 ans maximum la durée de protection du produit phytopharmaceutique par le brevet. Contrairement au processus d’octroi du brevet, le processus d’octroi du CCP est national, ce qui complique les procédures et duplique le travail à fournir. Le règlement vise donc à simplifier la procédure et à la centraliser pour faire reconnaître le CCP dans l’ensemble des États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le certificat complémentaire de protection (CCP) unitaire pour les médicaments. Le CCP prolonge de 5 ans maximum la durée de protection du médicament par le brevet. Contrairement au processus d’octroi du brevet, le processus d’octroi du CCP est national, ce qui complique les procédures et duplique le travail à fournir. Le règlement vise donc à simplifier la procédure et à la centraliser pour faire reconnaître le CCP dans l’ensemble des États membres.

J’ai voté en faveur de cette refonte du certificat complémentaire de protection (CCP) pour les produits phytopharmaceutiques. Ce texte purement technique vise à rassembler et à intégrer au sein du droit de l’Union les modifications en la matière.

J’ai voté en faveur de cette refonte du certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments. Ce texte purement technique vise à rassembler et à intégrer au sein du droit de l’Union les modifications en la matière.

J’ai voté contre ce rapport sur les brevets essentiels liés à une norme. En effet, ce texte ne tenait pas suffisamment compte des réalités du marché. Il introduisant des coûts plus élevés, de la complexité et de l'incertitude pour le fonctionnement du marché, en particulier pour les PME. Il était de nature à porter atteinte à la compétitivité et à la souveraineté technologique de l'UE, tout en augmentant les délais d'octroi de licences.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Cet accord de trilogue, essentiel pour l’agriculture et la viticulture françaises, simplifie et harmonise les dispositions relatives aux indications géographiques (IG), ce qui dynamisera les territoires ruraux et soutiendra les exportations européennes.