Dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source (A9-0007/2024 - Herbert Dorfmann)
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le dégrèvement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source. Le texte vise à rendre cette procédure plus efficace, tout en renforçant la lutte contre le risque de fraude fiscale et d'abus. Il introduit par exemple un système commun à l'échelle de l'Union pour la retenue à la source sur les paiements de dividendes ou d'intérêts.