Explications de vote écrites

La coopération renforcée est une procédure par laquelle un minimum de neuf États membres sont autorisés à établir volontairement une intégration ou une coopération accrue dans un domaine particulier au sein de l’Union, quand il apparaît évident que l’Union dans son ensemble ne peut pas parvenir aux objectifs d’une telle coopération dans un délai raisonnable. Dans le cas d’espèce, il s’agit de permettre aux États membres qui le souhaitent de prêter jusqu’à 90 milliards d’euros à l’Ukraine sur la période 2026-2027. J’ai voté en faveur de cette coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits des passagers aériens. Le Conseil et le Parlement européen ne parvenant pas à se mettre d’accord à ce sujet (par exemple sur les seuils d’indemnisation et les bagages à main), le texte lance une procédure de conciliation pour tenter de dégager un compromis sous 8 semaines sur ce dossier initié en 2013.

J’ai voté en faveur de cette demande, dont j’étais cosignataire, d’un avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Mercosur. La manière dont cet accord est négocié depuis 2000 par la Commission pose en effet un ensemble de questions juridiques qu’il est nécessaire de trancher, en particulier sa scission en un accord politique et un accord commercial intérimaire applicable avant même sa ratification démocratique par le Parlement européen et les parlements nationaux. Elle pose aussi la question de la concurrence déloyale, insuffisamment compensée par des mesures de sauvegarde, à laquelle seraient confrontés nos agriculteurs en cas d’application de l’accord. La saisine de la CJUE suspend pour au moins 1 à 2 ans le processus de ratification de l’accord UE-Mercosur. Quelle qu’en soit l’issue, je continuerai à m’opposer à cet accord, en l’état déséquilibré au préjudice de nos producteurs.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’assassinat de Mehdi Kessaci et la lutte contre le narcotrafic. Le texte salue l’engagement des forces de l’ordre, appelle au renforcement de la coopération policière et judiciaire européenne, préconise le ciblage des têtes de réseaux et des flux financiers. Il invite à renforcer la prévention, à mettre en œuvre des campagnes de communication claires, en ligne comme hors ligne, et la responsabilisation des consommateurs.

J’ai voté contre cette objection au règlement délégué complétant la révision des règles prudentielles applicables au secteur de l’assurance et de la réassurance (Solvabilité II). En effet, j’approuve la proposition de la Commission qui garantit la proportionnalité, la compétitivité et la sécurité juridique pour les entreprises d'assurance européennes.

J’ai voté en faveur de cette objection sur la réforme de la loi électorale européenne. Le texte rappelle les principes de cette loi électorale (élection au suffrage universel direct et à la proportionnelle, mesures anti vote double, etc.) que seul le gouvernement socialiste espagnol n’a pas encore ratifiée. Il demande à l’Espagne de lancer cette procédure de ratification, qui est obligatoire.