Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire dans l'espace ferroviaire unique européen. Le texte établit un cadre permettant de gérer plus efficacement la capacité et le trafic de l’infrastructure ferroviaire. L’objectif est de faire progresser la décarbonation du transport de marchandises, de promouvoir le transport intermodal et d'achever l'espace ferroviaire unique européen.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification de certains règlements dans les domaines des services financiers et du soutien à l'investissement en ce qui concerne certaines obligations d’information. Le texte simplifie les exigences en matière de communication d’information pour les entreprises, notamment pour les PME et les microentreprises, en vue d’alléger les charges administratives qui pèsent sur elles.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la performance énergétique des bâtiments. Si je soutiens l’objectif de mieux isoler et décarboner les bâtiments pour mieux protéger l’environnement et alléger la facture énergétique des citoyens européens, je considère que la proposition de la Commission est inadaptée et représente une charge administrative et financière trop importante pour les propriétaires, car elle se traduirait par 275 milliards d’euros de travaux à réaliser chaque année jusqu’en 2030. Ce chiffre ne prend même pas en compte l’augmentation des coûts de construction de 27 % qui s’est produite depuis la publication de cette estimation. De plus, dans un contexte marqué en France par une grave dégradation des finances publiques par le Président Macron, la mise en place de nouvelles aides à la rénovation pour soutenir cette ambition est peu probable.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences horizontales de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques. Le texte uniformise le cadre juridique concernant les exigences en matière de cybersécurité des produits comportant des éléments numériques et qui peuvent être connectés (caméras domotiques, réfrigérateurs, téléviseurs et jouets connectés, etc.). Il établit certaines exigences pour leur mise sur le marché (point de contact pour signaler des vulnérabilités, réparation des vulnérabilités au moyen de mises à jour...).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la justification et la communication des allégations environnementales explicites. Ce texte, qui vise à lutter contre l’écoblanchiment, oblige les entreprises qui utilisent des affirmations environnementales à devoir en justifier. Ces justifications seront désormais vérifiées et certifiées, ce qui permettra une meilleure information des consommateurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la responsabilité du fait des produits. Cet accord de trilogue vise à adapter le régime européen de responsabilité du fait des produits à l’ère numérique, aux modèles économiques de l’économie circulaire, aux chaînes de valeur mondiales et à la nécessité d’alléger la charge de la preuve pour les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis en raison de produits défectueux.