Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette objection au règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine. En effet, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont exprimé des doutes sur la substance active mancozèbe, qui est notamment très toxique pour la vie aquatique.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accord de partenariat de pêche avec la Gambie. L’UE versera à la Gambie 550 000 euros par an pendant 6 ans en contrepartie de l’accès de 38 thoniers et 3 chalutiers européens aux eaux gambiennes.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la discipline financière de la Politique Agricole Commune à partir de l’exercice 2021 et au règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre les piliers de la PAC pour l’année civile 2020. Ce texte a pour objectif d’assurer la sécurité et la continuité des soutiens octroyés aux agriculteurs européens en 2020 et d’autoriser les États membres à transférer des fonds entre les deux piliers pour l’année 2021.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»). Ce texte purement technique vise à mettre en concordance l'annexe VI de la décision d'association outre-mer (DAO), relative aux produits originaires et à la coopération administrative, avec les dispositions relatives au système des exportateurs enregistrés (REX) qui s'appliquera aux outre-mer à partir du 1er janvier 2020.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Il a pour objectif d’améliorer l’échange d’informations sur les paiements transfrontaliers afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. La proposition prévoit notamment la mise en place d’un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements par la Commission européenne (CESOP).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Le texte vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Il prévoit des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles.