Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution intitulée : « Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine ». Pour renforcer la santé de l’ensemble des citoyens de l’Union, le texte invite les États membres à mettre en place un format européen unique d’échange de données informatiques de santé. Il souligne la nécessité d'aider financièrement les États membres dont le système de santé est encore insuffisamment numérisé.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l'Initiative européenne sur les pollinisateurs, dont la population est en déclin en Europe. Le texte rappelle l’importance des pollinisateurs pour l’agriculture et la production alimentaire. Il insiste sur la nécessité de prendre des mesures urgentes pour mieux protéger les pollinisateurs.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. La journaliste d'investigation maltaise Daphne Caruana Galizia, spécialiste des affaires de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017. Les auteurs présumés identifiés par l'enquête ont mis en cause l'ancien chef de cabinet du Premier ministre maltais, mais aussi le ministre du Tourisme, dans la préparation de ce meurtre. En conséquence du scandale créé par cette affaire et face aux doutes majeurs quant à l'impartialité et à la crédibilité de l'enquête, le Premier ministre socialiste maltais, Joseph Muscat, a annoncé sa démission à compter du 12 janvier 2020.
Au-delà de résumer et de condamner les faits qui semblent constituer une véritable affaire d'État, la résolution souligne le manque flagrant de séparation des pouvoirs, d'indépendance de la justice, mais aussi l'insuffisance de la lutte contre la corruption à Malte.

Je me suis abstenue sur cette résolution intitulée « Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée ». Si le texte contenait des dispositions intéressantes s’inscrivant dans le cadre d’une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il contenait aussi des dispositions invitant la Commission à contourner le principe de l’unanimité en matière d’impôts, en vigueur au Conseil. Favorable à une Europe des Nations qui respecte la souveraineté des États membres, en particulier la souveraineté fiscale, je me suis donc abstenue. Convaincue que la convergence fiscale doit se faire de manière incitative et par consensus, je suis opposée à l’introduction de la majorité qualifiée dans le champ de la fiscalité qui pourrait se retourner contre les intérêts de la France.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la discrimination publique et les discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI». Ce texte considère que la création de «zones sans LGBTI» par plusieurs collectivités territoriales polonaises, bien qu’elle n’érige pas de frontière physique, constitue une mesure extrêmement discriminatoire qui limite la liberté de circulation de citoyens européens. Je me suis néanmoins abstenue sur un amendement invitant les États membres à mettre en place des lois reconnaissant également le mariage et les partenariats entre personnes de même sexe: d’une part, ce sujet n’a rien à voir avec l’objet du texte original; d’autre part, il ne relève pas de la compétence de l’Union mais de la souveraineté de chaque État membre.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017. En octobre dernier, j’avais refusé d’octroyer la décharge à l’EASO pour cet exercice au motif que la Cour des comptes avait relevé des irrégularités, en particulier dans des procédures de recrutement et de passation des marchés publics. Ce texte purement technique clôture formellement les comptes 2017 de l’EASO.