Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la feuille de route pour une Europe sociale. Le texte rappelle l’importance de l’adoption des conclusions du sommet social de Porto de 2021, qui soulignent que nous vivons encore dans une période sans précédent, notamment marquée par la pandémie de COVID-19 et, désormais, par la guerre en Ukraine. Il invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures pour atténuer les répercussions des crises sur les citoyens et sur les marchés du travail des États membres.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE–États-Unis. Le texte évaluait le niveau d’adéquation entre les cadres européen et américain de protection des données personnelles, en particulier à la lumière du décret présidentiel américain 14086 sur le renforcement des garanties applicables aux activités de renseignement d’origine électromagnétique menées par les États-Unis. Il invitait la Commission à poursuivre les négociations pour aboutir à un niveau d’équivalence suffisant, en vue d’une décision d’adéquation. Pour rappel, la décision d’adéquation est l’un des instruments prévus par le RGPD pour les données à caractère personnel transférées de l’UE vers les pays tiers. Le caractère déséquilibré du texte n’étant pas de nature à favoriser un dialogue constructif avec les États-Unis sur cette question, je ne l’ai pas soutenu.

J’ai voté en faveur de cette résolution pour un secteur des algues de l’UE fort et durable. Le texte souligne le potentiel économique de ce secteur à faible empreinte carbone, source de protéines complémentaires, mais largement sous-exploité en Europe. Il invite la Commission à proposer un cadre réglementaire approprié pour réguler et dynamiser ce secteur d’avenir.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Commission européenne et ses agences exécutives pour l’exécution de leur budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte rappelle que le budget de l’Union représente, en moyenne, 1,3 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’UE. Il invite la Commission à présenter une proposition de règlement sur les ONG comportant une définition précise et un classement des ONG par domaine d’activité et par taille. Il estime par ailleurs que pour renforcer la transparence, ce texte devrait prévoir un cadre global clair régissant les conditions auxquelles les ONG doivent répondre pour recevoir des fonds de l’Union.

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Parlement européen pour l’exécution de son budget 2021, mais me suis abstenue sur la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte contenait des paragraphes hostiles au siège de Strasbourg, pourtant seul siège du Parlement reconnu et garanti par les traités. J’ai soutenu des dispositions visant à accroître le contrôle des ONG et leur transparence, en particulier celles qui accèdent aux locaux du Parlement européen.

J’ai voté en faveur de l’ajournement de la décharge du Conseil européen et du Conseil pour leur budget et me suis abstenue sur la résolution politique qui l’accompagnait. En effet, comme les années précédentes, ces institutions refusent de coopérer avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge. De plus, le texte préconisait un passage généralisé à la majorité qualifiée pour les prises de décision au sein du Conseil, ce qui nuirait à la souveraineté et à la protection des intérêts fondamentaux des États membres, qui ne peuvent être garanties que par l’existence de certaines procédures qui exigent l’unanimité. Je ne pouvais donc le soutenir.