Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la loi électorale, la commission d'enquête et l'état de droit en Pologne. Le texte critique différentes atteintes à l'état de droit constatées en Pologne, telles que des modifications récentes du code électoral polonais en amont des élections législatives et européennes, l'illégitimité du Tribunal constitutionnel, ou encore la mise en place d'une commission nationale chargée d’enquêter sur l’influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne, en violation de plusieurs principes démocratiques. Il invite l’Union et les États membres à apporter des réponses à ces manquements. J’ai soutenu un amendement qui demande à la Commission de mettre un terme à sa politique de relocalisation des migrants dans les États membres.

J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre des clauses « passerelles » dans les traités de l’Union européenne. Prévues par les Traités, les clauses « passerelles » permettent au Conseil de voter à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans des domaines fondamentaux tels que la sécurité, la politique étrangère, la fiscalité et les politiques énergétique et environnementale. Elles nécessitent actuellement l’unanimité pour être activées, ce qui permet de protéger la souveraineté et les intérêts fondamentaux des États membres, conformément au principe d’une Europe des Nations auquel je suis résolument attachée. Or le texte suggère de passer à la majorité qualifiée pour activer les clauses passerelles. Je m’y suis donc opposée.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Union bancaire. Le texte souligne que cette union bancaire a été l’une des réponses majeures de l’Union européenne à la crise de la zone euro. Initiée en 2012, sa construction n’est pas encore achevée. Si les piliers de la supervision et de la résolution sont d’ores et déjà communautarisés, le rapport rappelle que la protection des dépôts des épargnants, qui relève des législations nationales, demeure à mettre en place à l’échelle de l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la formation professionnelle. Le texte invite les États membres à promouvoir et à mettre en œuvre un enseignement et une formation professionnels de qualité, essentiels pour une main-d'œuvre qualifiée sur des marchés du travail en évolution constante et pour la compétitivité durable des entreprises européennes. Il encourage les entreprises à valoriser le tutorat pour favoriser la transmission des compétences entre générations.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Moldavie. Ce texte technique prolonge d’un an et étend les mesures de libéralisation des échanges avec la Moldavie, État tiers voisin de l’UE situé en première ligne face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Il soutiendra les flux commerciaux existants en provenance de Moldavie à destination de l’Union, tout en prévoyant des clauses de sauvegarde dans le cas où les produits importés en franchise de droits de douanes viendraient à déstabiliser le marché européen.

J’ai voté en faveur de ce nouveau règlement sur les produits de construction. Le texte améliore le fonctionnement du marché intérieur des produits de construction, en particulier dans le domaine de la surveillance du marché, de la simplification du cadre juridique et de la transition numérique. Il garantira la mise à disposition d’informations fiables pour les professionnels, les autorités publiques et les consommateurs, afin qu'ils puissent comparer la performance des produits de différents fabricants issus de différents pays.