Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises. Le texte aligne la procédure d'échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en « suspension de droits » sur l'échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en « droits acquittés ». Il finalise la numérisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et acheminés vers le territoire d'un autre État membre, en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation de la directive 89/629/CEE du Conseil dans le domaine de l’aviation civile. Ce texte purement technique abroge la directive relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, devenue obsolète, étant donné que plus aucun avion ne dépasse aujourd’hui les normes sonores fixées par cette directive.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil et du règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission. Ce texte purement technique abroge le règlement imposant aux États membres de rendre compte des dépenses d’infrastructures pour les transports, ainsi que le règlement qui fixe le contenu de l’annexe I de ce règlement. En effet, ces législations reposent sur des définitions obsolètes et des dispositions incohérentes et incompatibles avec les actes juridiques plus récents. Leur abrogation répond donc à l’impératif de simplifier et de clarifier le droit de l’Union.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. Ce texte technique modifie le cadre financier pluriannuel en vue de tenir compte de l’aide financière régulièrement apportée par l’Union européenne à l’Ukraine pour lui permettre de lutter contre l’agression russe.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt. Ce texte technique, qui vise à tenir compte de l’aide financière régulièrement apportée par l’Union européenne à l’Ukraine pour lui permettre de lutter contre l’agression russe, a pour objectif de faciliter la réponse aux besoins de financements urgents en assurant à l’Union une présence régulière sur les marchés de capitaux.

J’ai voté en faveur de cette assistance macro financière supplémentaire apportée à l’Ukraine par l’Union européenne pour la soutenir face à l’agression russe. Concrètement, l’UE versera à l’Ukraine jusqu’à 18 milliards d’euros sous forme de prêts en 2023, libérés par tranches. Ces prêts renforceront la capacité de financement de l’Ukraine et seront notamment conditionnés au respect des droits de l’homme, des processus démocratiques et de l’état de droit.