Explications de vote écrites

. – Je me suis abstenue sur ce rapport annuel 2022 relatif aux droits de l’homme et à la démocratie dans le monde et à la politique de l’Union européenne en la matière. Ce texte mettait utilement en évidence les menaces qui pèsent sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde. Il soulignait la hausse constatée des graves violations des droits de l’homme, encore trop souvent impunies. Il contenait toutefois des paragraphes que je ne pouvais cautionner, que ce soit dans le domaine la souveraineté des États membres et leur droit de protéger leurs intérêts vitaux (passage de l’unanimité à la majorité qualifiée pour la politique étrangère de l’Union) ou dans le domaine migratoire (création de nouvelles voies d’immigration légale vers l’UE, répartition des migrants dans les États membres...). Je ne pouvais donc l’approuver.

. – J’ai voté en faveur de cet accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et la Nouvelle-Zélande. Ce texte permettra le transfert de renseignements utiles à une bonne coopération contre les formes mondiales de criminalité (cybercrime, trafic de stupéfiants, blanchiment...) tout en offrant des garanties adéquates en matière de respect de la vie privée et de protection des données.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le deuxième protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Dans le contexte de la montée en puissance du caractère électronique de la preuve dans le domaine des infractions pénales et compte-tenu de la dimension souvent transfrontière de la cybercriminalité, l’objectif de ce deuxième protocole à la Convention de Budapest est de favoriser la coopération entre les États, le secteur privé et les FAI en vue d’accélérer la transmission de preuves électroniques, en particulier par la mise en place de procédures harmonisées.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les transferts de déchets. Ce texte technique révise un règlement pour accroître le niveau de protection de l'environnement et de la santé publique, stimuler l'économie circulaire et limiter la pollution des pays tiers par les déchets produits dans l'UE. Il introduit notamment des dispositions qui visent à faciliter le transport de déchets au sein de l’UE à des fins de recyclage et de réutilisation, ou encore à renforcer la lutte contre les fraudes et le trafic de déchets.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales. Le texte introduit des indicateurs de substance minimale pour les entreprises des États membres et des règles de traitement fiscal pour les entreprises qui n’atteignent pas ces indicateurs. L’objectif est de restreindre, pour les entreprises comme pour les particuliers, les possibilités de recours à des sociétés écrans pour dissimuler des flux financiers ou des actifs à l’administration fiscale.

. – J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité. Ce texte technique ajoute le Parquet européen à la liste des autorités judiciaires susceptibles de demander la levée de l'immunité parlementaire des députés européens.