Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) au bénéfice de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, de l’Autriche, du Luxembourg, de l’Espagne et de la Grèce. Le texte engage plus de 700 millions d’euros pour soutenir ces différents États membres qui ont fait face à des catastrophes naturelles majeures en 2021.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises. Le texte aligne la procédure d'échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en « suspension de droits » sur l'échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en « droits acquittés ». Il finalise la numérisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et acheminés vers le territoire d'un autre État membre, en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation de la directive 89/629/CEE du Conseil dans le domaine de l’aviation civile. Ce texte purement technique abroge la directive relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, devenue obsolète, étant donné que plus aucun avion ne dépasse aujourd’hui les normes sonores fixées par cette directive.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil et du règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission. Ce texte purement technique abroge le règlement imposant aux États membres de rendre compte des dépenses d’infrastructures pour les transports, ainsi que le règlement qui fixe le contenu de l’annexe I de ce règlement. En effet, ces législations reposent sur des définitions obsolètes et des dispositions incohérentes et incompatibles avec les actes juridiques plus récents. Leur abrogation répond donc à l’impératif de simplifier et de clarifier le droit de l’Union.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Ce texte met en œuvre le CORSIA pour les vols extra-européens, en modifiant les règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l'UE). L’objectif est de parvenir à une aviation plus durable et moins émettrice de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la fracture numérique. Le texte insiste sur les défis économiques et sociétaux de la digitalisation, mais aussi sur leur impact sur les personnes appartenant aux groupes vulnérables ou défavorisés. Il invite la Commission à examiner comment renforcer davantage la sécurité des paiements numériques et lutter contre la fraude en matière de paiements, ainsi qu'à assurer la protection des consommateurs, tout en tenant compte des besoins spécifiques des citoyens et en garantissant que chacun puisse choisir librement son mode de paiement.