Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Le texte transpose dans le droit de l’Union des recommandations de la CICTA adoptées entre 2016 et 2022, par exemple en matière de conservation de plusieurs espèces de thons, de mise à jour de la liste des espèces CICTA, et de l'introduction de certaines dispositions sur la responsabilité et la sécurité des observateurs de la CICTA.

J’ai voté en faveur de ce rapport de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le texte invite à renforcer la coopération entre les États membres et à mettre à jour les orientations de la Commission européenne sur la manière de lutter contre les pratiques commerciales utilisées pour contourner le règlement. J’ai soutenu des dispositions qui préconisent un étiquetage obligatoire et harmonisé dans l’intérêt de l’information et de la protection des consommateurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la lutte contre la fraude. Le texte salue les actions antifraude menées par l’Union en 2022. Il suggère toutefois plusieurs pistes d’amélioration, parmi lesquelles la vigilance particulière sur les fonds du plan de relance et un renforcement des contrôles appliqués aux fonds alloués à l’Ukraine.

Je me suis abstenue sur cette résolution liée à la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple dans le domaine de la suppression des obstacles à la justice et à l’instauration de voies de recours efficaces. Il présentait toutefois une vision négative de l’activité des entreprises sur les droits de l’homme et l’environnement, et appelait à la mise en œuvre de charges administratives disproportionnées pour les entreprises européennes, déjà soumises à des normes très exigeantes en matière de devoir de vigilance.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’impact de la pêche illicite sur la sécurité alimentaire. Le texte rappelle que l’UE dépend à près de 70% des importations pour les produits de la mer. Il souligne la responsabilité de l’UE au niveau global pour soutenir et défendre une pêche durable. Il demande une harmonisation des contrôles dans les États membres et une pleine application des sanctions prévues.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine. S’il est nécessaire de combattre ces infractions, le texte intervenait de manière juridiquement peu claire dans un domaine par nature très subjectif et rattaché à la compétence des États membres. Il remettait en cause le principe de l'unanimité, au profit de la majorité qualifiée, pour modifier l'article 83 TFUE relatif aux domaines communs de criminalité, au détriment de la souveraineté des États membres et de la protection de leurs intérêts vitaux. Je ne pouvais donc le soutenir.