Explications de vote écrites

J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'espace européen des données de santé. Cet accord de trilogue donnera aux citoyens européens la possibilité d'accéder à leurs données de santé depuis n'importe quel État membre de manière sécurisée et d’y accorder l'accès aux professionnels de santé sur autorisation. Il permettra aussi de constituer une base de données anonymisées pour les chercheurs européens en vue de stimuler la recherche et la compétitivité en Europe.

J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Cet accord de trilogue vise à mieux protéger les travailleurs qui opèrent en lien avec les plateformes, qui abusent parfois des ambiguïtés contenues dans le droit communautaire et dans les droits nationaux. Il définit une présomption simple de salariat, qui pourra être renversée sur la base de critères que les États membres définiront eux-mêmes dans le respect du principe de subsidiarité.

J'ai voté contre ce rapport sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cet accord de trilogue établissait des règles sur les obligations des entreprises concernant les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l’homme et sur l’environnement, en ce qui concerne leurs propres opérations, les opérations de leurs filiales et les opérations de leur chaîne d’activités, ainsi que sur la responsabilité en cas de violation de ces obligations. Il contraignait les entreprises à identifier et à corriger les atteintes à l'environnement, y compris chez leurs sous-traitants à l'étranger. Il introduisait des charges administratives et économiques disproportionnées pour les grandes entreprises européennes et françaises, de nature à nuire à leur compétitivité et leur sécurité juridique. Je l'ai donc rejeté.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui en sont dérivés. Les NGT sont des méthodes d’édition génomiques qui se distinguent des OGM dans la mesure où elles n’utilisent pas le procédé de la transgénèse et que les résultats obtenus par ces techniques peuvent être équivalents aux résultats obtenus par des techniques de sélections agricoles conventionnelles. Elles permettent des rendements agricoles plus élevés, des végétaux plus résistants aux maladies, et par conséquent une réduction de l’usage des pesticides, mais aussi des végétaux plus résilients aux conséquences du changement climatique. Cet accord de trilogue instaure un ensemble de règles spécifiques relatives aux végétaux issus de NGT.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cet accord de trilogue étend le champ d'application de la directive à d'autres infractions routières et rationalise les enquêtes sur les infractions routières commises à l'étranger, facilitant ainsi l'exécution transfrontalière des sanctions.

J’ai voté contre ce rapport sur le Code frontières Schengen. Plutôt que de faciliter le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures, qui devrait être complémentaire aux contrôles systématiques et permanents opérés aux frontières extérieures, ce texte était de nature à l'entraver, avec notamment la fixation d'une durée maximale de trois ans (hors cas de crise sanitaire), conjuguée à l'accroissement pendant cette période de la charge administrative pesant sur les États membres. Je considère au contraire que l’Union doit accompagner, aussi longtemps que nécessaire, les États membres dans leurs rétablissements temporaires des contrôles aux frontières intérieures, pour lutter contre les nombreuses menaces auxquelles l'espace Schengen est confronté, en particulier le terrorisme et l'immigration illégale.