Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres. Ce texte, qui appartient au Paquet Climat, actualise le règlement sur la répartition de l'effort (ESR) afin d'aligner sa contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. L'ESR régit toutes les émissions incluses dans l'objectif de l'UE qui ne sont couvertes ni par le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ni par le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) Ce texte, qui appartient au Paquet Climat, actualise le règlement UTCATF afin d'aligner sa contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il fixe l'objectif global de l'Union d'absorptions nettes de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF à 310 millions de tonnes d'équivalent CO2 en 2030.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS). Ce texte, qui appartient au Paquet Climat, actualise le règlement ETS afin d'aligner sa contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il prolonge notamment au-delà de 2023 le taux d’admission actuel (24%) et rehausse de 200 à 400 millions la quantité minimale de quotas à mettre en réserve.

Je me suis abstenue sur cette refonte de la directive performance énergétique des bâtiments (EPBD). Si je suis favorable à une plus grande performance énergétique des bâtiments de l’Union pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et protéger le pouvoir d’achat des citoyens européens qui font face à la hausse de leurs factures d'énergie, ce texte ne permettait pas d’y parvenir dans des conditions technologiques ni socialement acceptables. Il prévoyait par exemple de rénover 40 millions de bâtiments en moins de 10 ans, ce qui est irréaliste et représente, selon plusieurs études scientifiques récentes, un bilan énergétique discutable au regard des charges supplémentaires assumées par les propriétaires des logements à rénover. De plus, il refusait d’inclure l’énergie nucléaire dans les sources d’électricité bas carbone, ce qui est un non-sens. Je ne pouvais donc le soutenir.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement sur les données. Le texte vise à créer un écosystème flexible en matière de données qui permette d’accéder facilement à une quantité presque infinie de données industrielles de haute qualité en se concentrant en particulier sur les données relatives à l’internet des objets. Afin de limiter les charges qui pèsent sur les PME, il exclut les micro, petites et moyennes entreprises des obligations qui figurent dans ce règlement.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les activités du Médiateur européen en 2021, année marquée par le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement sur la transparence. Le texte salue l’excellent travail mené par le Médiateur. Il félicite notamment le bureau du Médiateur pour la mise en œuvre et la révision de la procédure accélérée, qui vise à assurer un traitement rapide des plaintes relatives à l’accès du public aux documents. Il souligne qu’en 2021, le Médiateur a aidé 20 536 personnes et a ouvert 338 enquêtes, dont 332 sur la base de plaintes et 6 enquêtes d’initiative.