Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit. Le texte émettait des recommandations intéressantes pour faire progresser l’état de droit au sein de l’Union, en particulier dans le domaine de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables et excessives, évoquant notamment «l’usage abusif de lois antiterroristes», remettant ainsi en cause la souveraineté et la sécurité des États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Le texte souligne la complexité administrative de la FRR qui limite jusqu’à présent son déploiement : 50% des montants de prêts et de subventions n'ont pas encore été décaissés et 76% des jalons et objectifs n'ont pas encore été atteints à 1 an et demi de la fin du programme. Il note son effet mitigé sur la reprise et la relance économique de l'UE. J’ai soutenu des amendements s’opposant à la création d'un nouvel impôt européen, et en faveur de dispositions qui recommandent de réaliser des économies dans le budget de l'UE pour financer le remboursement des emprunts de la FRR.

J’ai voté en faveur de cette adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres. Ce texte technique précise, en accord avec la jurisprudence et pour renforcer la sécurité juridique, que la clause de règlement des différends du Traité ne peut pas être utilisée pour régler des différends intra-UE.

J’ai voté en faveur de cette adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie. Ce texte technique précise, en accord avec la jurisprudence et pour renforcer la sécurité juridique, que la clause de règlement des différends du Traité ne peut pas être utilisée pour régler des différends intra-UE.

J’ai voté en faveur de cette assistance macro-financière à l’Égypte, pays qui entretient de très bonnes relations avec l’Union européenne, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet accord de trilogue valide l’aide apportée à l’Égypte, à savoir 4 milliards d’euros sous la forme de prêts.

J’ai voté contre cette résolution sur le financement du développement. Le texte comportait une série de dispositions inacceptables, telles qu’une invitation à alléger voire annuler inconditionnellement la dette des pays tiers, à réformer l’architecture financière internationale, ou encore des critiques contre certains États membres qui, confrontés à des impératifs budgétaires, ont fait souverainement le choix de réduire leur aide publique au développement. Je l’ai donc rejeté et il n’a pas été adopté.