Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’organisation du marché de l'électricité de l'Union. Ce règlement constitue une avancée notable pour faire baisser les prix de gros sur le marché de l’électricité, en facilitant par exemple les contrats de long terme entre producteurs et fournisseurs, notamment ceux garantis par l'État, ce qui est de nature à décorréler le prix de l’électricité de celui du gaz.

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire « Parlement 2024 ». Ce texte interne et technique amende certaines règles relatives à la façon dont les rapports sont attribués aux commissions et les litiges tranchés en cas de conflits de compétence. Il entrera en vigueur lors de la prochaine législature.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, contenait quelques premières pistes pour réformer le système d’asile au niveau européen : harmonisation des délais et des procédures entre les États membres, caducité de la demande d’asile lorsque le demandeur refuse de coopérer, ou bien a déjà déposé une demande d’asile dans un autre État membre, création d’une procédure accélérée de demande d’asile à la frontière sans entrée sur le territoire de l’Union, dotée de 30 000 places, applicable par exemple aux ressortissants de pays sûrs. Le texte présentait toutefois de nombreuses limites de nature à nuire à son efficacité réelle. La procédure à la frontière n’était pas obligatoire pour les mineurs non accompagnés (MNA), et les tests médicaux pour déterminer leur âge n’étaient prévus « qu’en dernier ressort » alors qu’ils devraient être de droit commun. Le concept de pays sûr, vital pour l’application de la procédure à la frontière, était défini de façon bien trop restrictive. Pour ces raisons, je ne pouvais le soutenir.

J’ai voté contre ce rapport pour faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, visait à moduler la politique migratoire de l’Union en cas d’afflux massif ou de crise majeure, ou encore d’instrumentalisation des flux migratoires par un pays tiers : relèvement des délais de traitement, rehaussement du montant des mesures de solidarité obligatoire à prendre au profit des États membres qui subissent la crise. Dans les faits, le texte renforçait le système de vases communicants entre États membres, mais jamais vers les États d’origine ou de transit de l’immigration illégale. Il aboutissait à adapter l’UE à un afflux de migrants plutôt qu’à organiser leur retour effectif. Je l’ai donc rejeté.

J’ai voté contre ce rapport, qui avait pour objectif d’instaurer des contributions de solidarité obligatoire versées par les autres États membres au bénéfice des États membres situés en première ligne face à l’immigration. Le texte ne rendait pas explicitement obligatoire la relocalisation des demandeurs d’asile, car il permettait à la place le versement d’une contribution financière. Mais dans les faits, seule l’action de relocaliser rapportera de l’argent issu du budget de l’Union aux États membres, ne pas relocaliser leur coûtera de l’argent à verser au budget de l’Union. De plus, la clé de répartition du calcul des contributions de solidarité s’avérait particulièrement défavorable à la France. Ce texte amendait aussi le principe de Dublin, en introduisant de nouveaux critères pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande, tous défavorables à la France en raison de son histoire et de la présence d’une forte immigration sur son sol : présence d’un membre de la famille, d’un diplôme, d’un titre de séjour ou même d’un visa...Ce texte, qui organise la répartition des migrants au niveau de l’UE dans le cadre d’un système de vases communicants était de nature à accroître l'immigration en France.

Je me suis abstenue sur cette texte relatif à la mise en place d'une procédure de retour à la frontière. Cet accord de trilogue, qui fait partie des 10 textes du Pacte sur la migration et l’asile, était corrélé au texte sur la procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union qui crée une procédure d’asile à la frontière. Il instaurait une procédure de retour accélérée en 12 semaines maximum spécifique aux déboutés de cette procédure d’asile à la frontière. Mais affaibli en raison des compromis noués avec la gauche, il présentait de nombreuses limites de nature à réduire son efficacité à néant. Il prévoyait que les États « puissent » et non « doivent » utiliser la rétention, et uniquement comme mesure de dernier ressort (alors que la rétention devrait être la règle pour tout demandeur d’asile pendant l’instruction de sa demande) ce qui réduirait la portée du règlement et son application uniforme au sein de l’espace Schengen. Le texte ajoutait que lorsque le retour accéléré ne peut être mené à son terme, le ressortissant de pays tiers retombe dans le champ de la directive retour classique, ce qui ne représente aucune avancée par rapport au cadre juridique actuel. Je ne pouvais donc soutenir ce texte inopérant.