Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la plateforme de collaboration des équipes communes d'enquête (ECE). Cet accord de trilogue vise à faciliter le travail des ECE, qui rassemblent des policiers et magistrats de plusieurs États membres pour coordonner et instruire les enquêtes transfrontalières. Il crée ainsi un espace numérique de coopération et d'échange sécurisé de données au profit des ECE, hébergé par EU-Lisa sous le contrôle d'Eurojust.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Année européenne des compétences en 2023. Cet accord de trilogue établit cette année européenne, qui sera essentiellement financée par les fonds européens FSE+, et s'étendra du 9 mai 2023 au 8 mai 2024. Ses objectifs seront essentiellement de promouvoir des investissements dans toutes les formes de reconversion et de perfectionnement, d’éducation et de formation afin d’exploiter pleinement le potentiel de la main-d’œuvre actuelle et future dans l’Union.

J’ai voté en faveur de ce règlement sur la sécurité générale des produits. Cet accord de trilogue vise à faire en sorte que seuls les produits sûrs soient mis sur le marché en imposant des obligations aux fabricants, aux vendeurs et aux places de marché en ligne. Pour y parvenir, il prévoit par exemple que les fabricants devront désormais s'assurer que la documentation technique de leurs produits est à jour et la conserver, à la disposition des autorités de surveillance du marché, pendant une période de 10 ans après la mise sur le marché. Il impose aussi un délai maximum de 2 jours aux plateformes en ligne pour le retrait des produits identifiés comme dangereux.

J’ai voté en faveur de ce rapport pour renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Cet accord de trilogue a pour ambition de garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations. Concrètement, la directive obligera les entreprises à fournir des informations sur les niveaux de rémunérations à leurs employés en mettant en place un droit à l’information, mais également à communiquer leurs données quant à l’écart de rémunérations femmes-hommes. Pour ne pas alourdir de manière démesurée les charges administratives qui pèsent sur elles, les PME et les ETI bénéficieront d’aménagements à ces obligations déclaratives.

J’ai voté en faveur de ce règlement sur les gaz fluorés. Dans un contexte où les émissions de gaz fluorés, qui disposent d’un potentiel de réchauffement 25 000 fois supérieur à celui du CO2, ont augmenté de 60% depuis 1990, ce rapport a pour ambition de réduire de 40 millions de tonnes supplémentaires d’équivalent CO2 les émissions fluorées d'ici 2030. Le texte permettra également de respecter le Protocole de Montréal qui prévoit la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO). Ce texte a pour objectif d'éviter d’ici 2050 l’émission de l'équivalent de 180 millions de tonnes de CO2, en ciblant particulièrement les sources de SAO insuffisamment couvertes par la version actuelle du règlement, par exemple les mousses isolantes issues de la démolition des bâtiments.