Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les assujettis, les régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation. Ce texte appartient au paquet « TVA à l’ère du numérique », qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12% du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte défend notamment le principe d’un enregistrement à la TVA unique au sein de l’UE.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux emballages et déchets d'emballages. Le règlement contenait des dispositions intéressantes pour réduire le niveau de déchets produits dans l’UE et harmoniser le taux de recyclage des emballages, qui varie de 40% à 80% en fonction des États membres. Mais il proposait également d’inclure dans son champ d’application les boîtes en bois comme celles contenant des fromages tels que le camembert, ou d’imposer un système de consigne avec pour conséquences la création de nouvelles charges administratives et financières, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Les amendements déposés par notre délégation Les Républicains-PPE pour corriger ces mesures n’ayant pas été adoptés, je n’ai pas soutenu le texte final.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la transition numérique et le droit administratif. Le texte invite la Commission e à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l'UE, en se fondant sur l’article 298 du TFUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives.

J’ai voté contre cette résolution sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités. Le texte, à la tonalité fédéraliste, était incompatible avec ma vision d’une Europe composée de 27 Nations souveraines. Il proposait par exemple, de manière entièrement opposée à ma conception de l’UE, de transformer le Président de la Commission en Président de l’Union européenne, de remplacer la règle de l’unanimité par celle de la majorité qualifiée dans des domaines stratégiques, ou encore la création d’unités militaires européennes placées sous le commandement opérationnel de l’Union.

J’ai voté contre ce rapport sur les négociations concernant un accord sur le statut des activités opérationnelles menées par Frontex en Mauritanie. Ce texte militant émanant des Verts, résolument orienté contre l'action de Frontex, cherchait à entraver l'Agence et ses agents par tout moyen. Il évoquait exclusivement le sujet des droits fondamentaux des migrants mais à aucun moment la nécessaire lutte contre l'immigration illégale à destination de l'UE. J’ai donc rejeté ce texte

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Cet accord de trilogue introduit des normes de cybersécurité communes aux institutions de l'Union européenne, pour les informations non classifiées. Il demande la création de cadres de gouvernance dans chaque institution, pour définir leurs objectifs et priorités quant à la sécurisation de leurs réseaux et systèmes d'informations. Il institue un Conseil interinstitutionnel de cybersécurité, chargé de suivre la mise en œuvre des plans d'action de chaque institution, et de fournir des orientations et recommandations au CERT-UE.