Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA. Il a pour objectif d’améliorer l’échange d’informations sur les paiements transfrontaliers afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. La proposition prévoit notamment la mise en place d’un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements par la Commission européenne (CESOP).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences applicables aux prestataires de services de paiement. Le texte vise à renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les prestataires de services de paiement. Il prévoit des enregistrements suffisamment détaillés des bénéficiaires et des opérations de paiement afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Ce texte a pour ambition de renforcer les liens économiques entre l’UE et les Salomon, mais aussi le développement de cet État insulaire du Pacifique.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives. Ce texte vise à élargir l'accès de la Suisse et du Liechtenstein à la base de données Eurodac (empreintes digitales) à des fins répressives et non plus seulement à des fins de détermination de l'État responsable de la demande d'asile. Il représente donc un progrès pour la sécurité des États membres et du continent européen dans son ensemble.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant sa mise en œuvre, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Le texte vise à renforcer la coopération de l'Union avec le Liechtenstein dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme (avec par exemple comme outils les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant sa mise en œuvre, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire. Le texte vise à renforcer la coopération de l'Union avec la Suisse dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme (avec par exemple comme outils les échanges automatisés des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l'immatriculation des véhicules).