Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de la 6e directive TVA. Le texte souligne qu’en 2020, en raison de la fraude, mais aussi des faillites provoquées par la crise sanitaire, les États membres ont perçu en matière de TVA 163 milliards d’euros de moins que ce qu’ils auraient dû effectivement percevoir, soit un écart de 13,7% par rapport aux recettes qui auraient dû être effectivement encaissées. Le texte recommande de limiter les écarts de TVA entre États membres afin de stimuler la reprise. Il suggère d’introduire davantage de coopération administrative et de numérisation, par exemple grâce à des factures électroniques, pour réduire l’étendue de la fraude à la TVA à l’échelle de l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Le texte autorise l’Union à adhérer à cette convention qui a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques, mais aussi la protection des écosystèmes marins, dans le Pacifique Nord.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Si le texte présentait des avancées en faveur de la mise en œuvre d’un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, principalement en matière de modération des contenus illégaux et de protection des consommateurs, il manquait toutefois d’ambition et souffrait de nombreuses lacunes pour répondre aux défis posés par le marché unique numérique. En particulier, il ne prévoit aucune obligation pour les plateformes de transmettre aux autorités compétentes les contenus manifestement illicites, bloqués ou retirés. Il exclut par ailleurs les moteurs de recherche tels que Google de son champ d’application. Je ne pouvais donc pas le soutenir en l’état et me prononcerai à nouveau lorsque le texte reviendra devant le Parlement européen à l’issue des négociations avec le Conseil.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la protection des animaux pendant le transport. Le texte analysait la mise en œuvre du Règlement n°1/2005 et formulait plusieurs propositions pour garantir une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport terrestre et maritime. J’ai notamment soutenu un amendement condamnant le transport d'animaux vivants, au sein de l'Union et vers les pays tiers, en vue de leur abattage rituel. Favorable à la promotion du bien-être animal, mais également à sa conciliation avec l’intérêt économique de nos éleveurs, je n’ai toutefois pas approuvé le texte final car il contenait plusieurs dispositions de nature à mettre en difficulté les filières françaises.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Si le texte présentait des avancées en faveur de la mise en œuvre d’un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, principalement en matière de modération des contenus illégaux et de protection des consommateurs, il manquait toutefois d’ambition et souffrait de nombreuses lacunes pour répondre aux défis posés par le marché unique numérique. En particulier, il ne prévoit aucune obligation pour les plateformes de transmettre aux autorités compétentes les contenus manifestement illicites, bloqués ou retirés. Il exclut par ailleurs les moteurs de recherche tels que Google de son champ d’application. Je ne pouvais donc pas le soutenir en l’état et me prononcerai à nouveau lorsque le texte reviendra devant le Parlement européen à l’issue des négociations avec le Conseil.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la protection des animaux pendant le transport. Le texte analysait la mise en œuvre du Règlement n°1/2005 et formulait plusieurs propositions pour garantir une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport terrestre et maritime. J’ai notamment soutenu un amendement condamnant le transport d'animaux vivants, au sein de l'Union et vers les pays tiers, en vue de leur abattage rituel. Favorable à la promotion du bien-être animal, mais également à sa conciliation avec l’intérêt économique de nos éleveurs, je n’ai toutefois pas approuvé le texte final car il contenait plusieurs dispositions de nature à mettre en difficulté les filières françaises.