Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique vise à transformer le comité TVA en comité de comitologie, qui, à la majorité qualifiée, supervisera l'adoption d'actes d'exécution par la Commission dans le domaine de la TVA.

Je me suis abstenue sur ces modifications du règlement intérieur du Parlement européen. Le texte supprime la possibilité de déposer une motion d’irrecevabilité d’un texte. Il introduit par ailleurs une obligation de parité entre la présidence et la première vice-présidence des Commissions, puis à tous les autres membres de leur Bureau. Si je suis favorable à la parité pour tous les organes du Parlement, je considère que cette disposition excessivement contraignante est de nature à compliquer, voire entraver le fonctionnement des Commissions. C’est pourquoi, je ne pouvais soutenir ce texte.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2020. Le texte rappelle le rôle fondamental de la BEI en tant que banque publique de l’Union et son rôle crucial dans la relance économique post-COVID19 à court et moyen terme. Il salue le fait qu’en 2020, la BEI a accordé 40 % de ses prêts pour le climat et l’environnement. J’ai soutenu des amendements qui disposent que le soutien aux microentreprises, aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation doit rester un objectif essentiel de la BEI. J’ai également soutenu des dispositions qui déplorent le fait que le BEI a décaissé près de 10 milliards d’euros en Turquie, État tiers qui viole régulièrement des principes fondamentaux et dont les dirigeants font acte d’hostilité envers l’UE et ses États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) en 2019. Le texte rappelle que la BEI a consenti 63,3 milliards d’euros de prêts en 2019. Il salue sa nouvelle stratégie en matière de fonds propres et son nouveau système d’évaluation des risques climatiques. J’ai voté des dispositions visant à continuer de financer de façon transitoire des projets fondés sur le gaz naturel, énergie peu polluante susceptible de favoriser la transition énergétique vers une économie décarbonnée.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a souligné que l’étude de toxicité subchronique de 90 jours sur les rats ne permet pas de se prononcer sur la sécurité sanitaire de ce produit. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 × DAS–44406–6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a établi que des réserves demeurent sur le plan de l’évaluation de la toxicité des deux évènements parentaux. J’ai donc appliqué le principe de précaution.