Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la Directive « carte bleue européenne ». Cet accord de trilogue assouplit plusieurs critères en vue de délivrer davantage de titres de séjour de type « passeport talent », ce qui correspond à une demande des acteurs économiques et s'avère de nature à renforcer l'attractivité du territoire européen pour les hauts potentiels. Mais il préserve le caractère sélectif et précaire du titre, qui s’adresse par exemple à des chercheurs ou des salariés de haut niveau, en conformité avec ma conception de l’immigration choisie : nécessité pour le demandeur d’avoir signé préalablement un contrat de travail avec un salaire d’au moins 38 000 euros bruts annuels (pour la France), possibilité de refuser de délivrer un titre de séjour dans le cas d’un chômage trop élevé dans le secteur considéré ou d’une menace pour la sécurité nationale, droit de retirer le titre de séjour après 6 mois de chômage.

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à inscrire au budget de l’UE les besoins de préfinancement résultant de la mise en place de la Réserve d’ajustement au Brexit. La première tranche de la Réserve s’élèvera à 1,6 milliard d’euros en 2021.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la prorogation de la validité des certificats de sécurité et des licences d’exploitation des entreprises ferroviaires empruntant le tunnel sous la Manche. Ce texte technique vise à assurer la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord jusqu’au 31 mars 2022 en prolongeant la période de validité de ces certificats et licences après la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés au départ de pays tiers vers l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens. Le texte modifie le droit de l’Union afin de permettre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens par les pays tiers. L’objectif est de mieux lutter contre la résistance aux médicaments antimicrobiens à usage humain et vétérinaire, problème sanitaire grandissant dans l’Union comme dans le monde.

J’ai voté en faveur ce rapport relatif à la Réserve d’ajustement au Brexit. La Réserve, qui sera dotée d’un montant maximal de 5 milliards d’euros (dont 672 millions d’euros pour la France), aura pour rôle d’atténuer les conséquences négatives du point de vue économique, social, territorial et environnemental du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Ces fonds soutiendront par exemple le secteur de la pêche.

Je me suis abstenue sur cet amendement de rejet de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) 2021-2027. Si l’IAP, doté de de 14,2 milliards d’euros sur 2021-2027, peut constituer un instrument utile de politique de voisinage et soutenir le développement économique et politique des États tiers bénéficiaires, il comporte plusieurs défauts qui motivent mes réserves à son endroit. Son nom est inadapté : en effet l’instrument s’adresse à des États candidats, mais également potentiellement candidats à l’entrée dans l’UE, sans que cela puisse préjuger de l’issue du processus d’adhésion. Son absence de segmentation géographique est un problème : il vise ainsi à apporter des fonds à la Serbie ou au Kosovo, mais aussi à la Turquie. Or je considère que le comportement hostile de la Turquie vis-à-vis de l’Union et de plusieurs de ses États membres doit la priver de tout financement européen et mettre un terme définitif à son processus d’adhésion à l’UE. Pour ces raisons, je ne pouvais soutenir l’IAP III.