Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de Bonn). Cet accord vise à protéger les zones côtières des catastrophes maritimes et de la pollution en provenance des navires et des installations offshore. Le texte approuve une extension de l’Accord à l’Espagne ainsi qu’un renforcement de la coopération en matière de surveillance.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation. Ce texte technique, qui est un accord de trilogue, vise à assurer la stabilité financière de l’Union dans le contexte de la fin de validité, prévue en 2021, du taux interbancaire LIBOR.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’instrument d’appui technique. Cet instrument soutiendra, à leur demande, les États membres dans la préparation des réformes inscrites dans leur plan national de relance post-COVID-19, en conformité avec les priorités thématiques du Plan de relance européen Next Generation EU. Il sera doté de 864 millions d’euros sur 2021-2027.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international. Cet accord de trilogue vise à permettre à l’UE de protéger immédiatement ses intérêts commerciaux en prenant des contre-mesures commerciales, dans le contexte actuel du blocage de l’organe d’appel du règlement des différends de l’OMC.

J’ai soutenu cette décision autorisant la Commission à voter en faveur de l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement, dont elle détient 29,7% des parts. Cette augmentation de capital, d’un montant total de 2,87 milliard d’euros, est nécessaire pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Je me suis abstenue sur ce rapport portant sur les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce texte formulait des propositions intéressantes en vue de rendre la procédure de comitologie plus sûre et plus transparente, par exemple l’obligation de motiver par écrit les votes. Mais un amendement qui a été ajouté au rapport était excessif car il préconisait arbitrairement de renverser dans certains domaines le principe de majorité applicable à cette procédure. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.