Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des dessins ou modèles communautaires. Le texte modernise et harmonise la législation européenne en matière de protection des dessins et modèles, en l’adaptant à l'ère numérique. Il réduit les coûts et accroît la rapidité, la prévisibilité et la sécurité juridique pour les demandeurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique. Ce texte technique, qui s’inscrit dans le cadre de la réduction de 25 % de la charge administrative de l’Union, rend bisannuelle pour les États membres l’obligation annuelle de communiquer ces informations.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur, des droits des patients et des équipements radioélectriques. Ce texte technique, qui s’inscrit dans le cadre de la réduction de 25 % de la charge administrative de l’Union, rend bisannuelle pour les États membres l’obligation annuelle de communiquer ces informations.

J’ai voté en faveur de ce protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique. Le texte apporte la sécurité juridique indispensable pour que les flux de données entre l’Union et le Japon ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données, et garantit le bénéfice de la libre circulation des données en toute confiance, dans le plein respect de nos règles respectives en matière de protection des données et d’économie numérique.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en République d’Albanie. Le texte approuve l'accord de statut relatif au déploiement de Frontex en Albanie, État tiers situé sur la route migratoire des Balkans occidentaux, sur laquelle près de 150 000 franchissements et tentatives de franchissement illégaux ont été repérés à destination de l'UE en 2022.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la restitution du trésor de la Roumanie ayant fait l'objet d'une appropriation illégale par la Russie. Le texte déplore que la Russie n’ait pas intégralement restitué à la Roumanie son trésor national, conformément à l’obligation explicite figurant dans les accords bilatéraux officiels conclus entre les deux États et comme le prévoit le droit international et les normes internationales. Il invite la Commission à étudier la possibilité d’agir en tant que partenaire des représentants roumains participant à la commission conjointe roumano-russe chargée de discuter de la restitution du trésor national de la Roumanie.